CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF ET RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT

CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF ET RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, si le liquidateur ne peut pas payer toutes les dettes aux créanciers, le juge constate une clôture pour insuffisance d’actif.

La clôture peut être également décidée lorsque la valeur des biens qui constituent l’actif n’est pas assez suffisante pour engager les frais de résiliation mais également lorsque des actions sont en cours.

EFFETS DE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

1) Sur les créanciers

Lorsqu’il y a une clôture pour insuffisance d’actif, les créanciers ne peuvent plus en principe exercer des poursuites, sauf si le dirigeant est condamné pour banqueroute ou pour faillite personnelle.

Les créanciers peuvent mener des actions et des poursuites contre les cautions solidaires et les codébiteurs afin de réclamer le paiement des dettes du débiteur. Les créanciers pourront également engager des poursuites contre les tiers responsables de leurs dommages.

2) Sur le dirigeant

Lorsque l’on constate une insuffisance d’actif et une faute de gestion, le tribunal peut décider que le montant de cette insuffisance sera à la charge du dirigeant à l’origine de cette faute.

Sur le principe, aucune poursuite ne peut continuer après la clôture de la liquidation judiciaire contre le dirigeant. Cependant, plusieurs exceptions existent et notamment :

  • En cas de fraude (les créanciers pourront reprendre leurs actions contre le dirigeant)
  • Lorsque le dirigeant a fait l’objet d’une faillite personnelle (interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise)
  • Lorsque le dirigeant a déjà été précédemment sujet à une procédure de liquidation judiciaire
  • Si le dirigeant est condamné pour banqueroute (délit qui consiste à réaliser des agissements frauduleux ou irréguliers)
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