COMMISSARIAT AUX APPORTS

COMMISSARIAT AUX APPORTS

La Mission de Commissariat aux apports permet d’évaluer l’apport en nature pour éviter la sous-évaluation ou la surévaluation des apports en nature réalisés par les associés.
Cet apport peut se faire lors de la constitution de la société ou ultérieurement.
Les conditions ainsi que les critères pour la nomination d'un commissaire aux apports diffèrent selon la forme juridique de la société.

Pour les SARL :

La nomination d’un Commissaire aux apports est obligatoire avec l’accord à l’unanimité des futurs associés pour tout apport en nature.

Cependant, deux dérogations sont possibles dans les deux cas suivants prévus par l’article L223-9 alinéa 2 du Code de commerce, et seulement pour l’apport en nature à la constitution à la double condition suivante:

  • Apport en nature est inférieur ou égal à 30 000 €.
  • La valeur totale de l’apport est inférieure ou égale à la moitié du capital social.

Pour les SA et les SAS :
La nomination d’un Commissaire aux apports est obligatoire pour tout apport en nature. La nomination se fait par une décision prise à l’unanimité des associés ou des actionnaires ou à défaut du Président du tribunal de commerce statuant sur requête est obligatoire, conformément aux articles L 225-14 et L 225-147 du Code de commerce.

Le conseil d’administration ou le directoire peut décider de ne pas nommer de Commissaire dans les deux cas suivants d’apport en nature :

  • Des valeurs mobilières ou instruments du marché monétaire après leur évaluation à leur prix moyen pondéré sur les trois mois précédents de leur négociation sur le marché.
  • Pour les biens qui ont déjà fait objet d’évaluation lors d’un précédent apport, par un commissaire aux comptes, maximum six mois avant le nouvel apport.

Ces deux dérogations sont valables aussi bien à la constitution qu’à l’augmentation ultérieure du capital.

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