Depuis le 1 janvier 2012, tout nouveau bail ou bail renouvelé portant sur des locaux de plus de 2 000 m² à usage de bureaux ou de commerces doit comporter une annexe environnementale.

Et depuis le 14 juillet dernier, ce document est également obligatoire pour tous les baux en cours.

En outre, selon une périodicité fixée d’un commun accord, le bailleur et le preneur doivent dresser un bilan de l’évolution de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués. Bilan sur la base duquel ils s’engagent sur un programme d’actions visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués.