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QUELLES SONT LES MODALITÉS DE NOMINATION DE COMMISSAIRE AUX APPORTS ?

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Actualités

25/09/2023
La gestion active reprend des couleurs !57 % des fonds américains gérés activement ont battu leurs homologues passifs.
25/09/2023
Cession de parts sociales : les associés solidaires envers l’acquéreur !En cas de cession de l’intégralité des parts d’une société, tous les associés, même les minoritaires, sont, sauf clause prévoyant le contraire, solidairement tenus des engagements pris envers l’acquéreur.
22/09/2023
Subvention versée à une association et TVA Lorsqu’une subvention reçue par une association constitue, en réalité, la contrepartie d’une prestation de services à titre onéreux rendue à l’organisme qui la verse, cette somme est soumise à la TVA.
21/09/2023
Droit de rétractation du consommateur : à quelle date l’exercer ?Pour apprécier si le droit de rétractation dont dispose un consommateur a été exercé dans le délai légal de 14 jours, il faut prendre en compte la date de l’envoi de la lettre par laquelle il se rétracte et non la date de réception de celle-ci.

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