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10/09/2015
Formalités simplifiées pour la vente d’un fonds de commerce
Les formalités liées à la vente d’un fonds de commerce ont été allégées par la loi Macron. -
10/09/2015
Quels documents pour prouver l’occupation effective d’une résidence principale ?
Le Conseil d’État apporte des précisions sur les documents qu’un contribuable peut produire pour prouver que le logement qu’il vend était bien sa résidence principale. -
FAQ09/09/2015
Remise en cause des avantages fiscaux liés aux investissements dans les bois et forêts
J’ai entendu dire que le gouvernement, dans le cadre de ses travaux préparatoires du budget pour 2016, envisageait de supprimer certains avantages fiscaux consentis aux propriétaires de bois et forêts ou de parts de groupements forestiers. Qu’en est-il à ce jour ? -
Actualités09/09/2015
Assurance-emprunteur : le droit à l’oubli est opérationnel
Depuis le 2 septembre 2015, certains anciens malades du cancer n’ont plus à déclarer leurs antécédents médicaux lors de la souscription d’une assurance-emprunteur. -
Actualités09/09/2015
Smartphones : des virus aux logiciels espions
Préinstallées sur certains appareils ou téléchargées sur les plates-formes, les applis posent de plus en plus de problèmes de sécurité. -
Actualités09/09/2015
Inaptitude et obligation de reclassement : une exception à la règle !
Lorsque le maintien dans l’entreprise du salarié reconnu inapte est gravement préjudiciable pour sa santé, l’employeur n’a plus l’obligation de rechercher un poste de reclassement. -
09/09/2015
Une réforme pour désencombrer les conseils de prud’hommes
La loi Macron veut non seulement raccourcir les délais de jugement mais également améliorer la qualité des décisions rendues par les juridictions prud’homales.
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