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23/06/2015
Renouvellement d’un bail rural
A quelle date le nouveau loyer d’un bail rural renouvelé prend-il effet ? -
23/06/2015
C’est parti pour l’encadrement des loyers !
Mesure phare de la loi Alur, le dispositif d’encadrement des loyers sera applicable à Paris le 1 août 2015. -
23/06/2015
Des redressements Urssaf de 1,3 milliard d’euros en 2014
Environ 143 700 contrôles menés par l’Urssaf l’année dernière ont entraîné des redressements pour un montant de 1,312 milliard d’euros. -
23/06/2015
Assurance accident du travail-maladie professionnelle des exploitants agricoles
Le gain forfaitaire annuel qui sert de base de calcul aux indemnités journalières versées à un exploitant agricole victime d’un accident du travail demeure inchangé -
23/06/2015
Exclusion de l’associé d’un groupement agricole d’exploitation en commun
L’associé d’un GAEC ne peut pas être privé du droit de vote des décisions collectives -
Actualités22/06/2015
Quels établissements doivent employer des travailleurs handicapés ?
Un établissement est soumis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés si son chef dispose d’un pouvoir de direction incluant la gestion du personnel. -
Actualités22/06/2015
Frais de développement : attention à la date de début d’amortissement !
En cas d’immobilisation des frais de développement, l’amortissement doit être pratiqué à partir de leur date de mise en service.
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