Actualités
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Actualités12/03/2015
Nullité d’une cession de parts sociales de SARL pour non-respect de la procédure d’agrément
La décision des associés d’une SARL agréant une cession de parts sociales doit être annulée lorsqu’elle a été prise à une majorité moins forte que celle requise par les statuts. -
Actualités12/03/2015
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2015
Les montants 2015 des frais de repas déductibles de leur résultat par les entrepreneurs viennent d’être précisés. -
Actualités12/03/2015
Contrat de sécurisation professionnelle : quels changements pour les employeurs ?
La nouvelle convention sur le contrat de sécurisation professionnelle entrée en vigueur début février modifie quelque peu les obligations des employeurs. -
12/03/2015
Nullité d’une cession de parts sociales de SARL pour non-respect de la procédure d’agrément
La décision des associés d’une SARL agréant une cession de parts sociales doit être annulée lorsqu’elle a été prise à une majorité moins forte que celle requise par les statuts. -
FAQ11/03/2015
Indication de la superficie lors de la vente d’un lot de copropriété
J’ai pour projet de vendre mon appartement. Mais avant de le mettre sur le « marché », l’agent immobilier en charge de mon dossier me demande le mesurage « loi Carrez ». À quoi cela correspond-t-il ? -
Actualités11/03/2015
Prélèvements sur revenus du patrimoine de source étrangère : la France condamnée par la CJUE
Selon la Cour de justice de l’Union européenne, les revenus du patrimoine de source étrangère des résidents français ne peuvent pas être soumis aux prélèvements sociaux en France s’ils bénéficient d’un régime de sécurité sociale dans un autre État membre. -
Actualités11/03/2015
L’Europe repousse la fin du « roaming »
Attendue pour 2015, l’interdiction des surfacturations appliquées par les opérateurs lors des appels passés de l’étranger n’interviendra pas avant 2018.
