-
31/12/2014
Quand une SCI familiale se voit assimilée à un professionnel de l’immobilier !
Même si elle a un caractère familial, une société civile immobilière peut être considérée comme un professionnel de l’immobilier. Une qualification qui, dans certains cas, peut avoir des conséquences néfastes. -
31/12/2014
Mooc : créer une start-up technologique
HEC et l’École Polytechnique lanceront en avril prochain une formation en ligne destinée à accompagner les créateurs d’entreprises high-tech. -
FAQ30/12/2014
Détention d’un compte-titres et domiciliation fiscale
Dans quelques mois, je compte m’installer définitivement à l’étranger. Étant donné que je possède un compte-titres ordinaire ouvert dans une banque en France, dois-je le clôturer avant mon départ ? -

Actualités30/12/2014
Validité d’un cautionnement : quand la mention obligatoire n’est pas correctement reproduite
L’omission du mot « intérêts » dans la mention manuscrite requise dans un cautionnement limite l’étendue de celui-ci mais n’affecte pas sa validité. -
30/12/2014
Loi de finances pour 2015 : quelles mesures censurées ?
Le Conseil constitutionnel annule quelques dispositions de la loi de finances pour 2015, notamment la sanction à l’égard des cabinets de conseil contribuant à des schémas abusifs. -
30/12/2014
Cotisation GMP : montant provisoire
Dans l’attente des chiffres définitifs, l’Agirc et l’Arrco précisent les valeurs provisoires de la GMP. -
30/12/2014
Invalidité-décès : un seul régime pour les artisans et les commerçants
Au 1 janvier 2015, les régimes d’invalidité-décès des artisans et des commerçants sont harmonisés tant au niveau des cotisations que des prestations.






