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06/05/2014
Taxe sur les micro-logements : revalorisation du seuil d’application
La taxe sur les micro-logements s’applique, en 2014, lorsque le loyer excède 41,37 € par mètre carré de surface habitable. -
Actualités05/05/2014
Rupture conventionnelle : conséquences des irrégularités de procédure
En principe, le non-respect de règles de formalisme liées à la procédure de rupture conventionnelle homologuée n’entraîne pas, en soi, l’annulation de la convention de rupture. -
05/05/2014
Approbation annuelle des comptes d’une SARL : « ratifier avec réserves » n’est pas « ratifier » !
Un quitus donné à un gérant de SARL pour sa gestion lors d’un exercice social n’emporte pas ratification de l’ensemble des actes accomplis lors de cet exercice s’il a été assorti de réserves. -
Actualités02/05/2014
Redevables de l’ISF : un simulateur est à votre disposition !
L’administration fiscale met à la disposition des contribuables un simulateur permettant d’estimer le montant de leur impôt de solidarité sur la fortune 2014. -
Actualités02/05/2014
Crédit d’impôt recherche : quel est l’impact des subventions reçues ?
Les subventions publiques reçues doivent être déduites de l’assiette du CIR. -
Actualités02/05/2014
Succession : une simplification des procédures ?
Un projet de loi visant à simplifier le droit et les procédures s’apprête à retoucher le règlement des héritages modestes. -
Actualités02/05/2014
Contrats conclus dans les foires et les salons : nouvelles mentions à insérer
Les offres de contrat faites dans les foires et les salons devront bientôt comporter un encadré apparent relatif à l’absence de délai de rétractation.
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