Actualités
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Actualités08/11/2013
Une tolérance fiscale en faveur de vos factures électroniques
Jusqu’au 31 décembre 2014, une facture papier, numérisée pour être envoyée et reçue de façon électronique, sera considérée comme une facture électronique. -
08/11/2013
Cession de parts sociales : que faire pour la rendre opposable aux créanciers ?
En principe, pour qu’une cession de parts sociales soit valable auprès des tiers, elle doit être publiée au registre du commerce et des sociétés. -
08/11/2013
Les députés européens veulent que d’ici 2015 le « roaming » disparaisse
Alors que la Commission n’envisage qu’un simple encadrement des frais d’itinérance, les eurodéputés ont adopté une résolution appelant leur suppression. -
08/11/2013
Crédit d’impôt innovation : quelles sont les dépenses concernées ?
Les dépenses éligibles au crédit d’impôt innovation viennent d’être définies plus précisément. -
08/11/2013
« € », « # », « / » : des signes à éviter dans le nom d’une société
Un greffier peut refuser d’immatriculer une société lorsque sa dénomination ne comporte pas exclusivement des lettres de l’alphabet ou des chiffres. -
08/11/2013
Action devant les prud’hommes : des délais de prescription plus courts
De nouveaux délais de prescription s’appliquent désormais pour les demandes relatives à l’exécution ou la rupture du contrat de travail, ainsi que pour celles concernant le paiement des salaires. -
08/11/2013
Pour quelle durée un bail commercial est-il renouvelé ?
Sauf accord des parties pour une durée plus longue, un bail commercial conclu pour une durée de 12 ans se renouvelle pour 9 ans.
