FAQ
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FAQ27/06/2013
Cession d’une résidence secondaire et plus-value immobilière
Je crois savoir que les personnes qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale peuvent être exonérées d’impôt sur la plus-value immobilière lorsqu’elles vendent leur résidence secondaire pour financer l’achat de leur logement. Mais cette exonération s’applique-t-elle lorsque le vendeur a recours à un prêt relais ? -
FAQ27/06/2013
Véhicule professionnel et paiement des contraventions
J’ai confié à l’un de mes salariés un véhicule de fonction et je viens de recevoir plusieurs contraventions pour stationnement irrégulier et dépassement des vitesses autorisées. Est-ce que je dois les payer ? -
Actualités26/06/2013
L’IP Tracking dans le collimateur des députés
Modifier le prix d’un service ou d’un produit vendu en ligne en fonction du client (identifié par son IP) pourrait bientôt être interdit. -
Dossiers26/06/2013
La taxe locale sur la publicité extérieure
Les entreprises peuvent être soumises à une taxe au titre de leurs dispositifs publicitaires, préenseignes et enseignes.Cette taxe est facultative et dépend d’un vote de la commune ou, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné. Ce vote devant avoir lieu avant le 1<sup>er</sup> juillet de l’année précédant celle de l’imposition. -
Actualités26/06/2013
Taxe sur les logements vacants : quelles sont les villes concernées ?
La liste des communes visées par la taxe sur les logements vacants vient d’être publiée. -
Actualités25/06/2013
Services à la personne : quel taux de TVA appliquer ?
À compter du 1<sup>er</sup> juillet 2013, le taux de TVA appliqué à certains services à la personne est modifié. -
Actualités24/06/2013
Extinction de l’éclairage nocturne des commerces et des bureaux à partir du 1***SUP***er***_SUP*** juillet !
L’éclairage de nuit des bureaux et des commerces est limité à partir du 1<sup>er</sup> juillet 2013.
