QUELLES SONT LES MISSIONS ET LES MODALITÉS DE NOMINATION DE COMMISSAIRE À LA TRANSFORMATION ?

On parle de transformation d’entreprise lorsque celle-ci adopte une nouvelle forme juridique, sans création d’une personne morale nouvelle.

Une entreprise peut décider de changer de forme juridique pour plusieurs raisons, et notamment pour effectuer une nouvelle répartition des pouvoirs, une nouvelle organisation et surtout une opération d’optimisation fiscale.

Lorsque l’entreprise n’a pas de commissaire aux comptes, un commissaire à la transformation est requis.

Dans le cas de la S.A.R.L qui se transforme en une autre forme, la décision de la transformation doit être prise à l’unanimité des associés.

Le commissaire à la transformation est choisi parmi la liste des commissaires aux comptes. Il est désigné à l’unanimité des associés ou par décision de justice, sur requête du représentant légal.

Le commissaire à la transformation va examiner les éléments comptables et financiers pour s’assurer de la bonne santé de l’entreprise. Pour ce faire :

1) Il doit vérifier la valeur des biens composant l’actif social
2) Certifier que les capitaux propres sont au minimum égaux au capital social.

Un rapport sur la situation de l’entreprise est ensuite rédigé par le commissaire à la transformation, et met en avant l’équilibre financier de la société, afin de certifier la pérennité de l’activité, c’est une condition de validité de la transformation.

Ce rapport doit obligatoirement être accessible aux associés, de manière à ce qu’ils puissent le consulter au siège social de l’entreprise.

Une assemblée générale se réunie et statue sur la transformation de la société ; le rapport doit donc être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce 8 jours avant la date de l’assemblée.