L’administration fiscale a étendu le champ d’application du rescrit prévu en matière de crédit d’impôt recherche (CIR) à compter du 1^er septembre 2015.

Jusqu’à présent, le rescrit permettait à une entreprise de demander l’avis de l’administration fiscale sur l’éligibilité au CIR de son projet de recherche ou d’innovation.

Désormais, les PME (CA 

Point important, cette extension de la demande de rescrit reste facultative. Autrement dit, les PME peuvent seulement déposer une demande de rescrit relatif à l’éligibilité de leur projet de recherche. À l’inverse, demander un rescrit sur les dépenses de recherche inclut nécessairement une demande sur l’éligibilité du projet.

Précision : les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt innovation ne sont pas concernées par cette extension.

L’administration a également précisé que chaque projet de recherche doit faire l’objet d’une demande de rescrit séparée.

Sous quel délai ?

La demande de rescrit ne doit plus être présentée avant le lancement des opérations de recherche mais au plus tard 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale de CIR.

Rappel : si l’administration garde le silence pendant plus de 3 mois, celle-ci est réputée avoir répondu favorablement à la demande de l’entreprise.