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30/04/2015
Déclaration d’insaisissabilité : protection garantie en cas de liquidation judiciaire !
Les biens déclarés insaisissables par un entrepreneur placé ensuite en liquidation judiciaire ne peuvent pas être vendus par le liquidateur. -
Actualités29/04/2015
Caution : gare aux informations données à la banque !
Sauf anomalies apparentes, la banque n’a pas à vérifier les renseignements fournis par la caution. -
Actualités29/04/2015
La rupture conventionnelle gagne encore du terrain
L’employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec une salariée en congé de maternité. -
Actualités29/04/2015
Entreprises à l’IR : toutes concernées par la télédéclaration des résultats !
Dès le 5 mai prochain, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (IR) seront tenues de transmettre leur déclaration de résultats par voie électronique. -
29/04/2015
Retard dans le dépôt des déclarations de résultats : la tolérance est de mise !
Les services des impôts des entreprises feront preuve d’indulgence à l’égard des déclarations de résultats télétransmises moins de 15 jours après la date limite. -
29/04/2015
Projet de loi « Macron » : des mesures patrimoniales à venir ?
Actuellement en discussion au Sénat, le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques s’est étoffé. Des mesures concernant le patrimoine des particuliers sont prévues. -
29/04/2015
Caution : gare aux informations données à la banque !
Sauf anomalies apparentes, la banque n’a pas à vérifier les renseignements fournis par la caution.
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