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30/06/2014
SCI louant un établissement industriel : détermination de la taxe foncière
La taxe foncière due par une SCI donnant un établissement industriel en location est déterminée à partir du prix de revient de cet établissement. -
30/06/2014
Durée du travail à temps partiel : des changements au 1 juillet
Une durée minimale est désormais imposée pour les embauches en contrat à temps partiel réalisées à compter du 1 juillet 2014. -
30/06/2014
Aménagement du régime fiscal des micro-entreprises
Les règles d’appréciation des seuils des régimes micro-entreprises sont de nouveau modifiées. -
30/06/2014
Dates des soldes : du changement en perspective !
A compter du 1 janvier 2015, les deux périodes de soldes dureront à nouveau 6 semaines. -
FAQ27/06/2014
Assujettissement des commerces avec comptoir sur la rue à la taxe « trottoir »
J’ai entendu dire que certains commerces ayant un comptoir ouvert sur la rue ont été contraints de verser une redevance à leur commune en raison de la présence de leurs clients sur le trottoir le temps d’effectuer leur achat. À la tête d’un réseau de boulangeries, je m’inquiète de savoir si elles risquent également de devoir payer une telle taxe. Pouvez-vous m’éclairer ? -
FAQ27/06/2014
Transformation d’une SARL en SAS
Lors de la transformation d’une SARL en une SAS, un rapport du commissaire aux comptes doit-il être établi ? -
FAQ27/06/2014
Mise à la retraite d’un salarié âgé
L’un de mes salariés atteindra 65 ans cette année. Puis-je le mettre à la retraite ?






