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20/06/2014
Transformation d’une SARL en une société d’une autre forme : quels rapports doivent être établis ?
Lorsqu’une société à responsabilité limitée (SARL) se transforme en une société d’une autre forme, un rapport sur la situation de la société doit être préalablement établi par un commissaire aux comptes. -
20/06/2014
Souscription au capital d’une PME : de nouvelles précisions sur la réduction d’impôt sur le revenu
L’administration fiscale précise l’application de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME en cas d’augmentation de capital. -
Actualités19/06/2014
Pas d’imposition pour l’indemnité de rétractation d’un contrat
L’indemnité de rétractation perçue dans le cadre d’une cession de titres de société n’est pas imposable. -
Actualités19/06/2014
Les bons de livraison doivent être signés !
Un bon de livraison dûment signé permet au fournisseur de prouver que la marchandise a bien été réceptionnée par le client. -
19/06/2014
A partir du 1 juillet, l’inscription au Registre du commerce va coûter moins cher
Comme annoncé dans le plan de simplification et de modernisation de l’action publique (CIMAP), un récent décret réduit les frais d’immatriculation d’une entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). -
19/06/2014
Les bons de livraison doivent être signés !
Un bon de livraison dûment signé permet au fournisseur de prouver que la marchandise a bien été réceptionnée par le client. -
19/06/2014
Que doit contenir le bilan de mise en œuvre du plan de sauvegarde de l’emploi ?
Un arrêté vient de fixer le contenu du bilan de mise en œuvre du plan de sauvegarde de l’emploi que l’employeur doit transmettre à l’administration.
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