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08/04/2014
Réorganisation des zones urbaines : que deviennent les avantages fiscaux ?
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine remplace les zones urbaines sensibles par les quartiers prioritaires et supprime les zones de redynamisation urbaine. -
Actualités07/04/2014
Professionnels : de nouvelles obligations d’information des consommateurs !
La récente loi relative à la consommation renforce les obligations d’information mises à la charge du professionnel. -
Actualités07/04/2014
Suppression des exonérations de cotisations sociales dans les ZRU
L’exonération de cotisations sociales patronales liée aux embauches effectuées dans une zone de redynamisation urbaine est supprimée depuis le 23 février 2014. -
07/04/2014
Les conséquences de l’annulation d’une vente pour vice caché
Lorsque la vente d’un bien est annulée pour vice caché, le vendeur doit restituer l’intégralité du prix à l’acheteur. -
07/04/2014
Professionnels : de nouvelles obligations d’information des consommateurs !
La récente loi relative à la consommation renforce les obligations d’information mises à la charge du professionnel. -
07/04/2014
Les obligations comptables des commerçants allégées !
Les petites entreprises commerciales peuvent désormais établir leurs comptes annuels de façon simplifiée. -
07/04/2014
Marchés publics et contrats de la commande publique : seuils relevés en 2014
Les seuils à compter desquels un marché public peut être passé sans avoir à respecter la procédure formalisée sont rehaussés depuis le 1 janvier 2014.
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