FAQ
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FAQ17/07/2012
Contrepartie au temps passé par un salarié pour revêtir une tenue de travail
Dans le cadre de leur activité professionnelle, mes salariés doivent revêtir un uniforme que je leur fournis. L’un d’entre eux me demande de lui verser une compensation financière pour le temps d’habillage et de déshabillage. Dois-je accéder à sa requête ? -
FAQ17/07/2012
Paiement d’un impôt prescrit
Je viens d’acquitter la taxe foncière 2006 relative à mon local professionnel, que j’avais omis de payer. L’un de mes amis m’indique que je n’aurais pas dû payer cet impôt dans la mesure où l’administration fiscale ne m’a jamais relancé et que cet impôt est de ce fait prescrit. Est-ce vraiment le cas et, dans l’affirmative, puis-je en demander le remboursement ? -
FAQ17/07/2012
Exonération de taxe d’habitation pour un étudiant logé dans une résidence universitaire
Ma fille, actuellement étudiante en deuxième année de pharmacie, est locataire depuis 18 mois d’un logement dans une résidence universitaire gérée par le Crous (établissement public). À ce titre, elle n’a toujours pas reçu sa taxe d’habitation. Est-ce normal ? -
FAQ17/07/2012
Exercice d’une activité professionnelle pendant un arrêt de travail
J’ai appris qu’un de mes salariés exerce une activité professionnelle alors qu’il est actuellement en arrêt de travail. Commet-il, de ce fait, une faute susceptible de justifier son licenciement ? -
FAQ17/07/2012
Assurance-vie et parts de SCPI
J’ai souscrit sur mon contrat d’assurance-vie à des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Comment seront fiscalisés les revenus qui me seront versés ? -
FAQ17/07/2012
Donation temporaire d’usufruit
Je souhaite aider ma fille à financer ses études. Pour ce faire, j’ai entendu parler de la donation temporaire d’usufruit. En quoi consiste-t-elle exactement ? -
FAQ17/07/2012
Clause de non-concurrence d’un salarié et dispense de préavis
J’ai procédé au licenciement d’un salarié en le dispensant d’effectuer son préavis. Ce salarié étant soumis à une clause de non-concurrence, quand dois-je lui verser la contrepartie financière attachée à cette clause ?
