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05/03/2019
Révocation d’une donation faite à une association
L’association qui ne respecte pas les conditions liées à une donation peut être contrainte par les héritiers du donateur à restituer les biens donnés. -
05/03/2019
Les besoins en accompagnement des associations
Les associations souhaiteraient être soutenues surtout pour la recherche de financements. -
05/03/2019
Le montant 2019 de la franchise des impôts commerciaux
Pour 2019, la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 63 059 €. -
05/03/2019
Associations : comment recueillir des dons par texto ?
Les associations peuvent mobiliser de nouveaux donateurs grâce au don par SMS. -
05/03/2019
Assurance récolte : les taux de subventions sont fixés pour 2019
Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenus pour 2019. -
05/03/2019
Licenciement d’un salarié : n’oubliez pas la convention collective !
L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit suivre les règles imposées par la convention collective. -
Actualités04/03/2019
TVA : bail commercial et droit d’entrée
Dès lors qu’il présente le caractère d’un supplément de loyer, le droit d’entrée dû lors de la conclusion d’un bail commercial doit être soumis à TVA.