Actualités
-
Actualités04/03/2019
Pas d’euro symbolique pour compenser l’exclusion irrégulière d’une association !
La réparation du préjudice moral subi par un adhérent irrégulièrement exclu d’une association ne peut pas être symbolique. -
Actualités04/03/2019
Quand le mouvement des « gilets jaunes » met les entreprises dans le rouge
Plusieurs aides peuvent être mobilisées par les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite aux manifestations des « gilets jaunes ». -
04/03/2019
TVA : bail commercial et droit d’entrée
Dès lors qu’il présente le caractère d’un supplément de loyer, le droit d’entrée dû lors de la conclusion d’un bail commercial doit être soumis à TVA. -
Dossiers01/03/2019
Le compte personnel de formation
Ouvert aux salariés depuis 2015, puis aux travailleurs indépendants en 2018, le compte personnel de formation (CPF) vient d’être revisité par la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Alors comment fonctionne désormais ce dispositif ? -
Actualités01/03/2019
Cession de parts de SNC : défaut de réponse à une demande d’agrément
L’associé d’une société en nom collectif qui, sans motif valable et pendant plusieurs années, refuse de se prononcer sur une demande d’agrément de cessionnaires présentée par un autre associé, engage sa responsabilité à l’égard de ce dernier. -
01/03/2019
Cession de parts de SNC : défaut de réponse à une demande d’agrément
L’associé d’une société en nom collectif qui, sans motif valable et pendant plusieurs années, refuse de se prononcer sur une demande d’agrément de cessionnaires présentée par un autre associé, engage sa responsabilité à l’égard de ce dernier. -
FAQ28/02/2019
Sort du bail rural en cas de décès de l’exploitant locataire
Mon père, avec lequel je travaillais dans l’exploitation agricole familiale, vient de décéder. Or, c’est lui qui était seul titulaire des baux ruraux. Du coup, dois-je prendre contact avec les différents bailleurs pour leur demander de me consentir un bail ?