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12/06/2014
Une réduction d’impôt pour les ménages modestes
Un projet de loi de finances rectificative entérine la réduction d’impôt sur les revenus 2013 annoncée par le gouvernement en faveur des ménages modestes. -
12/06/2014
Une nouvelle convention d’assurance chômage
Présentation de la convention d’assurance chômage conclue par les partenaires sociaux et en vigueur depuis le 1 juillet 2014. -
12/06/2014
Impossible d’exclure l’associé d’une SAS si celui-ci n’a pas le droit de voter !
Une clause statutaire de SAS privant un associé du droit de participer au vote de la décision relative à son exclusion est réputée nulle et entraîne aussi la nullité de cette décision, peu important que l’intéressé ait été autorisé à voter. -

Actualités11/06/2014
Conclure une transaction après une rupture conventionnelle : pas si simple !
La transaction conclue après une rupture conventionnelle homologuée ne doit pas porter sur la rupture du contrat de travail, mais seulement sur son exécution. -

Actualités11/06/2014
Le bien livré par le commerçant doit être conforme à la commande
Lorsque le vendeur livre à l’acheteur un bien qui n’est pas conforme à celui qui a été commandé, ce dernier est en droit de demander l’annulation de la vente. -
11/06/2014
Le crowdfunding dispose enfin de sa réglementation !
Une récente ordonnance met en place une nouvelle réglementation qui crée notamment deux nouveaux statuts de professionnels du financement participatif. -
11/06/2014
Conclure une transaction après une rupture conventionnelle : pas si simple !
La transaction conclue après une rupture conventionnelle homologuée ne doit pas porter sur la rupture du contrat de travail, mais seulement sur son exécution.






