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29/01/2014
Licenciement économique : la Cour de cassation exigeante quant au reclassement externe
Le non-respect de l’engagement pris par un employeur de rechercher, par l’entremise d’un cabinet de recrutement, le reclassement externe de salariés peut aboutir à considérer leur licenciement comme injustifié. -
29/01/2014
Livret d’épargne populaire : modification des conditions d’accès
Le livret d’épargne populaire a connu récemment une légère modification de ses conditions d’ouverture et de détention. -
29/01/2014
Convocation des associés de SARL aux assemblées générales : avec ou sans recommandé ?
La ministre de la Justice a rappelé les modalités de convocation des associés de SARL aux assemblées générales. -
29/01/2014
Maintien de la cotisation supplémentaire maladie Alsace-Moselle
La cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle ne sera pas modifiée au 1 janvier 2014. -
29/01/2014
Loi de finances pour 2014 : l’impôt sur le revenu revu et corrigé !
Publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013, la loi de finances pour 2014 modifie plusieurs dispositions qui viennent impacter l’impôt sur le revenu des particuliers. -
29/01/2014
Prévoyance complémentaire : les clauses de recommandation validées mais pas sanctionnées
Les entreprises qui ne suivront pas la recommandation de l’organisme de prévoyance complémentaire effectuée par leur branche professionnelle ne se verront appliquer aucune pénalité financière. -
29/01/2014
Pas d’insaisissabilité de la résidence principale en cas de fraude fiscale !
La déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale d’un entrepreneur n’est pas opposable à l’administration fiscale en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée par ce dernier de ses obligations fiscales.
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