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29/01/2014
Cession de terrains à bâtir : l’abattement pour durée de détention maintenu
Les cessions de terrains à bâtir peuvent être totalement exonérées d’impôt au bout de 30 ans de détention. -
29/01/2014
Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’hiver !
Les prochains soldes d’hiver débuteront le 8 janvier 2014. -
29/01/2014
Révocation de plein droit d’une donation pour inexécution des charges
Un acte de donation peut valablement prévoir une clause de révocation de plein droit en cas d’inexécution par le donataire des charges qu’elle prévoit. -
29/01/2014
Chromebook : un outil pour les entreprises ?
Une étude récente montre que les Chromebooks représentent de plus en plus une alternative aux ordinateurs portables classiques. -
29/01/2014
Requalification d’un CDD à temps partiel en un CDI : quelle durée de travail ?
La requalification d’un ou plusieurs CDD à temps partiel en un CDI n’aboutit pas à ce que ce contrat se transforme automatiquement en un contrat à temps complet. -
29/01/2014
Taxe foncière : l’exonération de certains éléments des établissements industriels précisée
Pour être exonérés de taxe foncière, les outillages et les moyens matériels d’exploitation des établissements industriels doivent répondre à deux critères cumulatifs. -
29/01/2014
Les modalités d’application du CICE précisées !
L’administration fiscale apporte de nouvelles précisions notamment sur le calcul, l’imputation et le préfinancement du CICE.
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