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29/01/2014
Plus de 63 000 défaillances d’entreprises en 2013 !
Le nombre d’entreprises ayant déposé leur bilan en 2013 est en hausse de 3 % par rapport à l’an passé. -
29/01/2014
Action en justice : suppression de la contribution de 35 €
La contribution de 35 € qui devait être acquittée pour saisir la justice est supprimée -
29/01/2014
Plus d’agglomérations concernées par les emplois francs
Les résidents des zones urbaines sensibles d’environ 160 communes peuvent maintenant bénéficier d’une embauche en emploi franc. -
29/01/2014
Clause de dédit-formation : quelles sommes sont remboursables par le salarié ?
Une clause de dédit-formation est nulle si elle impose à un salarié qui quitte prématurément son emploi de devoir rembourser à son employeur les rémunérations perçues pendant sa formation. -
29/01/2014
Pas de donation en cas de modification de la répartition des dividendes
La modification temporaire de la répartition des droits à bénéfice ne constitue pas une donation indirecte au profit d’un associé. -
29/01/2014
Vers un allègement des obligations comptables des petites entreprises
Les petites entreprises verront bientôt leurs obligations d’établir et de publier leurs comptes annuels allégées. -
FAQ28/01/2014
Cautionnement de dettes indéterminées
J’ai cru comprendre que l’on ne peut conclure un cautionnement que pour un montant déterminé dont la somme doit être expressément mentionnée dans le contrat. Comment faire alors si l’on veut garantir, par exemple, les dettes d’une société en formation dont on ne peut pas connaître l’étendue à l’avance ?
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