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10/12/2013
Cession de droits sociaux : conditions de validité d’une clause de non-concurrence
Une clause de non-concurrence stipulée lors d’une cession de droits sociaux n’a pas à prévoir de contrepartie financière au profit de l’associé cédant dès lors que ce dernier n’est pas salarié de la société. -
10/12/2013
Orange pourrait faciliter le stationnement urbain de nombreux professionnels
L’opérateur télécom a signé un partenariat avec Streetline, une start up américaine, qui permettra de déployer un système de « stationnement intelligent ». -
10/12/2013
Prime versée à un salarié également dirigeant de société anonyme : faut-il une autorisation ?
Le contrat de travail et le mandat social cumulés au sein d’une même société obéissent chacun à des règles propres. -
10/12/2013
Pensez à payer votre taxe foncière !
Vous avez jusqu’au 20 octobre pour payer votre taxe foncière si vous le faites en ligne ou avec votre smartphone. -
10/12/2013
Contrat de génération : délai supplémentaire pour le dépôt des accords collectifs
Le ministère du Travail recommande aux Direccte d’accorder un sursis de « quelques semaines » aux entreprises qui auraient dû déposer un accord collectif ou un plan d’action portant sur le contrat de génération avant le 30 septembre 2013. -
10/12/2013
Près de 1,4 milliard d’euros ont été récolté en 2012 dans le cadre des redressements Urssaf
Un meilleur ciblage des contrôles de la part de l’Urssaf a entrainé, l’année dernière, un montant record de redressements de cotisations sociales. -
10/12/2013
Rénovation de la politique familiale : quel impact sur la gestion de votre patrimoine ?
Le gouvernement prévoit d’abaisser le plafond des effets du quotient familial et de supprimer la réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants à charge.
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