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10/12/2013
Une tolérance fiscale en faveur de vos factures électroniques
Jusqu’au 31 décembre 2014, une facture papier, numérisée pour être envoyée et reçue de façon électronique, sera considérée comme une facture électronique. -
10/12/2013
CICE : n’oubliez pas de mentionner les salaires éligibles sur vos déclarations sociales !
À compter de ce mois de juillet, les salaires éligibles au CICE doivent être indiqués sur les déclarations sociales. -
10/12/2013
Plan d’épargne en actions : réforme en vue
Le projet de réforme du plan d’épargne en actions (PEA) prévoit le relèvement du plafond du PEA et la création d’un PEA spécifique destiné à la souscription de titres de PME. -
10/12/2013
Le correspondant informatique et libertés peut être désigné en ligne
Les employeurs peuvent dorénavant désigner leur correspondant informatique et libertés en ligne sur le site de la Cnil. -
10/12/2013
Extinction de l’éclairage nocturne des commerces et des bureaux à partir du 1 juillet !
L’éclairage de nuit des bureaux et des commerces est limité à partir du 1 juillet 2013. -
10/12/2013
Réinsertion professionnelle des travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants peuvent désormais suivre une formation pendant un arrêt de travail sans forcément perdre le bénéfice des indemnités journalières. -
10/12/2013
Comptes courants d’associés : quelle valeur déclarer à l’ISF ?
La valeur à déclarer à l’ISF des comptes courants d’associés peut être minorée s’ils sont détenus dans des sociétés en difficulté.
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