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10/12/2013
Cession d’une résidence secondaire : une exonération possible en cas de prêt relais ?
Le contribuable qui procède à l’acquisition de sa résidence principale avant la cession de sa résidence secondaire peut être exonéré d’impôt sur les plus-values. -
10/12/2013
Le silence de l’administration vaudra bientôt acceptation… sauf exceptions !
Bientôt, l’absence de réponse de l’administration pendant 2 mois suite à une demande vaudra, en principe, décision d’acceptation. -
10/12/2013
Recourir à l’injonction de payer pour recouvrer une créance
La procédure d’injonction de payer peut être engagée pour récupérer une somme d’argent, quel que soit son montant. -
10/12/2013
Cession de titres : imputation des moins-values après le décès du conjoint
L’époux survivant peut imputer la moitié des moins-values de cession de titres qui appartenaient à la communauté conjugale. -
10/12/2013
Rupture conventionnelle homologuée : quoi de nouveau ?
La Cour de cassation a apporté plusieurs précisions sur la procédure de négociation et de conclusion des ruptures conventionnelles homologuées. -
10/12/2013
Samsung propose un Galaxy S4 tout-terrain
Le Galaxy S4 Active, dernier smartphone du fabricant coréen, ne craint ni l’eau, ni la poussière. -
10/12/2013
Exclusion d’une SAS : l’associé doit participer au vote !
Les statuts d’une société par actions simplifiée ne peuvent pas priver un associé du droit de participer au vote de la décision relative à son exclusion.
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