-
10/12/2013
Le service d’évaluation immobilière « Patrim Usagers » entre peu à peu en service
Le nouvel outil d’évaluation immobilière mis à disposition des usagers par l’administration fiscale est d’ores et déjà disponible pour les habitants de Paris et du Limousin. -
10/12/2013
Une indemnité forfaitaire de conciliation en cas de contestation d’un licenciement
Il sera désormais possible de « concilier », en cas de contestation d’un licenciement, en versant une indemnité forfaitaire au salarié. -
10/12/2013
Un nouveau seuil pour télédéclarer et télépayer la TVA
Les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 80 000 € HT devront, à compter du 1 octobre 2013, recourir à la téléprocédure en matière de TVA. -
10/12/2013
Révocation d’un dirigeant de société anonyme
Avant d’être révoqué, un dirigeant de société anonyme doit connaître les motifs de cette révocation. -
10/12/2013
Rédaction d’une transaction : il faut être précis !
Intégrer une formule très générale de renonciation à agir en justice dans une transaction n’empêche cependant pas un salarié de saisir les tribunaux pour trancher un différend non expressément énoncé dans la transaction qu’il a signée. -
10/12/2013
Précisions sur la déclaration d’affectation de patrimoine de l’EIRL
Quelques précisions viennent d’être apportées par le CCRCS sur la déclaration d’affectation de patrimoine de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. -
10/12/2013
Le taux du livret A une nouvelle fois à son plus bas niveau historique !
Depuis 1 août 2013, le taux de rémunération du livret A est fixé à 1,25 %.
Nos Valeurs
base documentaire
Base Documentaire
-
Juridique
-
Vie des affaires
réseau sociaux
Contact info
COMPTEXA
9 rue du Rhin PARIS 75019
Tél : 01.86.95.02.32
Fax : 09.85.38.17.41
Mail : contact@comptexa.fr